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Contrats d'Assurance-vie en déshérence

La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux banques et assurances, depuis son application le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. À ce titre, nous accompagnons les services en charge de ces dossiers afin de faciliter la mise en conformité des dispositions légales.

  • Biens vacants et sans maître

  • Reprise de concessions funéraires

  • Relèvement de noms

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