Conditions contractuelles


Article 1 : Objet du contrat


Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant également état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.


Article 2 : Délais de réalisation


Le délai de réalisation fixé au contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.


Article 3 : Prix et conditions de paiement


Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste sauf accord préalable et écrit du client. Une provision doit être versée à la signature du contrat par le client. Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la note d'honoraires. Tout retard de paiement pourra faire courir des intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.


Article 4 : Modification du contrat


Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.


Article 5 : Propriété des résultats


Le généalogiste jouit d'une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957). Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles, ni à des fins commerciales. Il prendra avis auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.


Article 6 : Confidentialité


Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas se communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’étude généalogique dispose d’un traitement de données à caractère personnel pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, l’étude est amenée à enregistrer des données vous concernant pour son usage exclusif. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès du cabinet Chercheur d'Histoires dont le siège social se situe au 14, allée Maurice Dormann - 78000 Versailles - Tél : 01.34.17.78.88 - Courriel : info@chercheurdhistoires.com ou via le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par l’étude : AXIL CONSULTANTS DPMS - M. Xavier LECLERC dont le siège est situé au 1856, chemin de Saint Bernard - 06220 Vallauris - Courriel : dpo@axil-consultants.fr


Article 7 : Durée du contrat


Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet.Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de quinze jours. Auquel cas, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.


Article 8 : Obligations du client


Le client s'engage à :

- communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches.

- accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.


Article 9 : Médiation


Coordonnées du médiateur de la Consommation :


Monsieur Gérard GAUCHET

51, chemin des Grands Moulins

69400 GLEIZE

http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr