Devis, contrat et modalités de paiement ... tout est clair

Le devis

  • Il est gratuit et obligatoire.

  • Il formalise la demande et fixe le périmètre des investigations.

  • Il décrit les grandes lignes de la mission.

  • Il rappelle les conditions de l'investigation.

  • Il notifie le prix et les conditions de paiement (*).

  • Il précise la durée de l'investigation et donc la date de fin de mission.

  • Le mandant dispose d'un délai maximal de 30 jours pour l'examen du devis.

  • Si le devis est accepté, il doit comporter la signature du mandant et du mandataire.

 

Le contrat de mission

  • Il reprend les termes du devis avec les éventuels ajustements apportés entre le mandant et le mandataire.

  • Il doit comporter les deux signatures (mandant et mandataire).

  • la mission de recherche débute à la date de signature du contrat, après le délai légal de rétractation (7 jours francs).

  • Il s'accompagne du Mandat de mission donnant toute légitimité au cabinet d'effectuer des recherches en votre nom.

  • Il induit une relation de confiance forte entre le Mandant et le Cabinet.

(*) Les conditions de règlement sont les suivantes :

  • 50 % d'acompte à la signature du contrat. 

  • 50 % à la signature de la fin de mission lors du rendu final de la prestation.

  • Frais d'actes et de débours : facturation complémentaire

  • Un échéancier de paiement mensuel peut être mis en place à votre demande.

 

Conditions de règlement

Portable

Obtenez un devis gratuit et sans engagement

 

Lundi au vendredi : 9h00 à 19h00

  • Vérification ​de dévolutions

  • Comptes bancaires inactifs

  • Contrats d'assurance-vie en déshérence

  • Biens vacants et sans maître

  • Reprise de concessions funéraires

  • Relèvement de noms

  • Droit d'auteur

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